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I. Le constat du caractère pertinent des normes constitutionnelles pour la Cour de cassation A. Les manifestations du recours aux normes constitutionnelles L'applicabilité reconnue des normes constitutionnelles Les méthodes de la Cour de cassation en matière constitutionnelle B. L'emploi des potentialités fonctionnelles des normes constitutionnelles Le recours aux normes constitutionnelles, produit des contraintes de l'argumentation juridique Le recours aux normes constitutionnelles, élément de cohérence du système juridique II. La persistance de limites à l'épanouissement des normes constitutionnelles devant la Cour de cassation A. Un déficit de compétitivité des normes constitutionnelles L'incompétence du juge judiciaire L'existence d'instruments juridiques concurrents B. Un déficit d'autorité juridique des solutions dégagées par le Conseil constitutionnel L'autorité de chose jugée, instrument insuffisant à la garantie de l'unité d'interprétation L'effet seulement persuasif de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

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