Contentieux Administratif - Tome 2

Raymond Odent


français | 03-05-2007 | 790 pages

9782247072668

Livre


120,00€

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III. Les recours juridictionnels La distinction des contentieux Un exemple de contentieux de pleine juridiction : la responsabilité extracontractuelle de la puissance publique Le contentieux de l'annulation Le contentieux de l'interprétation Contentieux de la répression

Détails

Code EAN :9782247072668
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  03-05-2007
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :234 mm
Largeur :157 mm
Epaisseur :40 mm
Poids :1160 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :790
Collection :  Hors Collection Dalloz