Brève description / annotation

La distinction entre la norme internationale et la norme étatique d'origine internationale La signification normative d'un énoncé légal I. La signification internationale des conventions a) Les énoncés légaux conventionnels dans la norme internationale La notion de droit étatique internationalement prescrit La signification du droit étatique internationalement prescrit b) Les énoncés légaux conventionnels dans la norme étatique d'origine internationale L'obligation de prise en compte du droit étatique internationalement prescrit Les moyens pratiques de la prise en compte du droit étatique internationalement prescrit II. L'interprétation étatique des conventions a) La mise enoeuvre des règles conventionnelles La prise en compte du droit étatique internationalement prescrit La prise en compte du droit du for b) La corrélation de la convention avec les autres règles du for L'exclusivité du droit conventionnel Le rôle de l'ordre juridique du for Prix Georges Scelle de la Chancellerie des Universités de Paris

Détails