Droit Penal International Et Lois De Police - Volume 24 Essai Sur L'application Dans L'espace Du Droit Penal Accessoire
David Chilstein
français | 13-03-2003 | 488 pages
9782247051953
Livre
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I.Inadéquation des critères du droit pénal international aux infractions du droit pénal accessoire - Critères du droit pénal international et droit pénal accessoire l'infraction naturelle : fondement des critères du droit pénal international développement du droit pénal accessoire : incidences en droit pénal international - Inadaptation des critères " généraux " du droit pénal international inadéquation du critère territorial inadéquation des critères personnels II. Propositions pour une utilisation de la méthode des lois de police en droit pénal international - Utilisation de la méthode des lois de police en droit pénal international lois pénales et lois de police la question de l'application des lois pénales étrangères - Détermination de critères de rattachement en fonction des intérêts protégés par la loi pénale droit pénal international et ordre public de direction droit pénal international et ordre public de protection Conclusion générale
Détails
| Code EAN : | 9782247051953 |
| Editeur : | Dalloz |
| Date de publication : | 13-03-2003 |
| Format : | Livre |
| Langue(s) : | français |
| Hauteur : | 234 mm |
| Largeur : | 155 mm |
| Epaisseur : | 15 mm |
| Poids : | 750 gr |
| Stock : | en stock chez le fournisseur |
| Nombre de pages : | 488 |
| Collection : | Nouvelle Bibliotheque De Theses |