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-Code de commerce -Appendice (Artisans ; Banques ; Banque de France ; Baux commerciaux ; Bourses et marchés financiers ; Cartes de paiement et de crédit ; Cession et mobilisation des créances ; Chambres de commerce ; Changes ; Chèques ; Commerce [organisation] ; Commerce maritime ; Concurrence ; Crédit agricole ; Crédit artisanal ; Crédit-bail ; Crédit coopératif ; Crédit foncier ; Crédit maritime mutuel ; Crédit populaire ; Démarchage et surveillance des placements ; Difficultés des entreprises [prévention et règlement amiable] ; Etrangers ; Exclusivité [distribution exclusive, franchise] ; Factures ; Fonds de commerce ; Garantie indépendante ; Groupements d'intérêt économique [GIE, GEIE] ; Injonction de payer ; Magasins généraux ; Prêts d'argent-Intérêts des capitaux ; Propriété industrielle ; Publicité commerciale ; Redressement et liquidation judiciaires ; Registre du commerce et des sociétés ; Sociétés commerciales ; Sous-traitance ; Unités de mesure ; Usages commerciaux ; Valeurs mobilières ; Ventes commerciales ; Warrants) Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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