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Les justifications et les procedes de l?action publique en Europe, l'elaboration d'une proposition. -les experiences nationales. -proposition pour une justification de l?action publique au niveau communautaire. Les droits fondamentaux comme justification de l?action publique, evaluation d?une proposition. -reactions fondees sur les experiences nationales. -reflexions sur les justifications -droit communautaire et action publique -l?Europe en quete de constitution, communaute et droits fondamentaux

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