La responsabilité pénale dans l'entreprise - Vers un espace judiciaire européen unifié ?
Collectif
français | 01-07-1997 | 124 pages
9782247027453
Livre de poche
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Description
Les interventions réunies dans ce volume, centrées sur la responsabilité pénale dans l'entreprise, participent du débat européen mené à l'occasion de la publication d'un rapport proposant un "Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des interêts financiers de l'Union européenne" ; rapport réalisé sur l'initiative des services de la Commission et du Parlement européen.
Face aux propositions faites, moins un code pénal européen unifié qu' un ensemble de règles pénales applicables au sein d'un espace juridique européen unifié, les intervenants les confrontent aux règles nationales existantes. L'eventuelle transposition en droit national dépendant, dans une large mesure, du mode de commission du delit : horizontal, entre plusieurs entreprises nationales ou transnationales et verticale, à différents niveaux hiérarchiques d'une meme entité.
Note biographique
Mireille Delmas-Marty:
Table des matières
I. La responsabilite penale dans l'entreprise. Vers un espace judiciaire europeen unifie ? Rapport introductif
II. Les propositions "Espace judiciaire europeen" confrontees a la situation en Allemagne.
III. La responsabilite penale dans l'entreprise en Angleterre
IV. Les propositions "Espace judiciaire europeen" confrontees a la situation en France
V. La responsabilite penale dans l'entreprise en Italie
VI. La responsabilite penale de l'entreprise et au sein de la personne morale aux Pays Bas. Mariage entre pragmatisme et dogmatisme juridique
VII. Les propositions "Espace judiciaire europeen" confrontees a la situation au Luxembourg
VIII. Vers un espace judiciaire europeen : un Corpus juris portant dispositions penales pour la protection des interets finaciers de l'Union europeenne
Détails
| Code EAN : | 9782247027453 |
| Editeur : | GROUPE LEFEBVRE DALLOZ |
| Date de publication : | 01-07-1997 |
| Format : | Livre de poche |
| Langue(s) : | français |
| Hauteur : | 237 mm |
| Largeur : | 158 mm |
| Epaisseur : | 10 mm |
| Poids : | 215 gr |
| Stock : | Disponible en impression à la demande ! |
| Nombre de pages : | 124 |
| Collection : | Thèmes et commentaires |
| Mots clés : | Droit pénal Procédure pénale |