La Responsabilite Penale Dans L'entreprise - Vers Un Espace Judiciaire Europeen Unifie ?
Collectif
français | 01-07-1997 | 124 pages
9782247027453
Livre
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I. La responsabilite penale dans l'entreprise. Vers un espace judiciaire europeen unifie ? Rapport introductif II. Les propositions "Espace judiciaire europeen" confrontees a la situation en Allemagne. III. La responsabilite penale dans l'entreprise en Angleterre IV. Les propositions "Espace judiciaire europeen" confrontees a la situation en France V. La responsabilite penale dans l'entreprise en Italie VI. La responsabilite penale de l'entreprise et au sein de la personne morale aux Pays Bas. Mariage entre pragmatisme et dogmatisme juridique VII. Les propositions "Espace judiciaire europeen" confrontees a la situation au Luxembourg VIII. Vers un espace judiciaire europeen : un Corpus juris portant dispositions penales pour la protection des interets finaciers de l'Union europeenne
Détails
Code EAN : | 9782247027453 |
Editeur : | Dalloz |
Date de publication : | 01-07-1997 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 237 mm |
Largeur : | 158 mm |
Epaisseur : | 10 mm |
Poids : | 215 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 124 |
Collection : | Themes Et Commentaires |