La Responsabilite Penale Dans L'entreprise - Vers Un Espace Judiciaire Europeen Unifie ?

Collectif


français | 01-07-1997 | 124 pages

9782247027453

Livre


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I. La responsabilite penale dans l'entreprise. Vers un espace judiciaire europeen unifie ? Rapport introductif II. Les propositions "Espace judiciaire europeen" confrontees a la situation en Allemagne. III. La responsabilite penale dans l'entreprise en Angleterre IV. Les propositions "Espace judiciaire europeen" confrontees a la situation en France V. La responsabilite penale dans l'entreprise en Italie VI. La responsabilite penale de l'entreprise et au sein de la personne morale aux Pays Bas. Mariage entre pragmatisme et dogmatisme juridique VII. Les propositions "Espace judiciaire europeen" confrontees a la situation au Luxembourg VIII. Vers un espace judiciaire europeen : un Corpus juris portant dispositions penales pour la protection des interets finaciers de l'Union europeenne

Détails

Code EAN :9782247027453
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  01-07-1997
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :237 mm
Largeur :158 mm
Epaisseur :10 mm
Poids :215 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :124
Collection :  Themes Et Commentaires