Credit-bail Et Droit Du Financement : Prospectives D'acte Uniforme Ohada Et De Fiscalite


français | 25-11-2022 | 334 pages

9782140298622

Livre


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Brève description / annotation

L'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au créditbail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun, au Sénégal, au Burkina Faso et en RD Congo, les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question. Toutefois, les contrats de crédit-bail transfrontaliers courent les risques de disparités de régimesdans l'espace OHADA. Cet ouvrage étudie et propose les possibles recours à des conventions fiscales, adaptées aux membres de la communauté des États et à d'autres.

Détails

EAN :9782140298622
Auteur(trice): 
Editeur :L'harmattan
Date de publication :  25-11-2022
Format :Livre
Langue :français
Hauteur :240 mm
Largeur :155 mm
Epaisseur :18 mm
Poids :562 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :334
Collection :  Actes Et Manuels