français | 06-07-2022 | 160 pages
9782140270987
Livre
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Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l'image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisation. La problématique des restitutions se limite souvent à des aspects de morale, de justice ou de diplomatie. Pour autant, le principal frein aux restitutions est juridique. Deux doctrines s'opposent à la possibilité d'un retour des biens culturels à leurs pays d'origine : l'approche propriétariste et l'approche domaniste. L'intérêt grandissant de ce sujet dans le débat public et l'apparition de nouvelles théories de droit international invitent à refondre le régime juridique de la restitution des biens culturels aux États étrangers.
EAN : | 9782140270987 |
Editeur : | L'harmattan |
Date de publication : | 06-07-2022 |
Format : | Livre |
Langue : | français |
Hauteur : | 215 mm |
Largeur : | 135 mm |
Epaisseur : | 9 mm |
Poids : | 209 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 160 |
Collection : | Logiques Juridiques |