Brève description / annotation

Introduction, Céline VIESSANT L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité à la protection des droits des contribuables, Jauris CLAUSE Droit de propriété et jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel, E. DE CROUY CHANEL L'évolution dans le contrôle du respect des capacités contributives par le Conseil constitutionnel, Laurine DOMINICI Le Conseil constitutionnel et le principe d'égalité en matière fiscale, Éric OLIVA Les principes constitutionnels de droit fiscal en Italie, Sylvie SCHMITT Le sacrifice de la fiscalité locale par le Conseil constitutionnel, David YTIER

Détails