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TITRE I : La soumission au droit de l'action administrative. 1 - Le droit applicable à l'action administrative. 2 - L'impartialité de la juridiction administrative. TITRE II : Les sources du droit administratif. 1 - La Constitution. 2 - Les traités ou accords internationaux. 3 - L'ordre juridique communautaire et de l'Union européenne. 4 - La loi. 5 - Les principes généraux du droit. 6 - Les règlements administratifs. 7 - Les circulaires administratives. 8 - Les directives. 9 - L'autorité de la chose jugée. TITRE III : Les organes de l'action administrative. 1 - Les difficultés de la distinction personnes publiques / personnes privées. 2 - Les personnes privées gérant un service public. TITRE IV : Les formes de l'action administrative. 1 - La police administrative. 2 - Le service public. TITRE V : Les moyens de l'action administrative. 1 - Les moyens juridiques de l'action administrative. 2 - Les moyens en personnel. 3 - Les moyens matériels. TITRE VI : Le contrôle juridictionnel de l'action administrative. 1 - Compétence de la juridiction administrative ou compétence de la juridiction judiciaire. 2 - Le recours pour excès de pouvoir. 3 - Le recours de pleine juridiction. 4 - L'exécution des décisions juridictionnelles.

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