La Responsabilite Des Magistrats
Gwenola Kerbaol
français | 07-08-2006 | 64 pages
9782130558712
Livre
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Introduction I -- Les limites de la responsabilité personnelle des magistrats A -- La limite de la responsabilité au regard du domaine d'activités des magistrats : Les actes non juridictionnels -- Les actes juridictionnels : la collégialité - le secret des délibérés - les voies de recours - l'autorité de la chose jugée B -- Des responsabilités civiles et pénales limitées -- L'absence de mise en oeuvre de la responsabilité civile des magistrats : la responsabilité civile indirecte - l'absorption de la responsabilité civile personnelle des magistrats par celle de l'Etat -- L'étroitesse de la responsabilité pénale des magistrats : les règles de procédure pénale - le droit pénal spécial II -- La reconnaissance de la responsabilité personnelle des magistrats A -- L'effectivité de la responsabilité disciplinaire des magistrats -- L'organe et la procédure disciplinaires : la physionomie du Conseil supérieur de la magistrature - la procédure disciplinaire -- La détermination de la faute disciplinaire B -- Un système de responsabilité suffisant ? : Les lacunes du système -- Un système insuffisant
Détails
| Code EAN : | 9782130558712 |
| Editeur : | Puf |
| Date de publication : | 07-08-2006 |
| Format : | Livre |
| Langue(s) : | français |
| Hauteur : | 176 mm |
| Largeur : | 115 mm |
| Epaisseur : | 4 mm |
| Poids : | 55 gr |
| Stock : | en stock chez le fournisseur |
| Nombre de pages : | 64 |
| Collection : | Droit Et Justice |