La Responsabilite Des Magistrats

Gwenola Kerbaol


français | 07-08-2006 | 64 pages

9782130558712

Livre


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Introduction I -- Les limites de la responsabilité personnelle des magistrats A -- La limite de la responsabilité au regard du domaine d'activités des magistrats : Les actes non juridictionnels -- Les actes juridictionnels : la collégialité - le secret des délibérés - les voies de recours - l'autorité de la chose jugée B -- Des responsabilités civiles et pénales limitées -- L'absence de mise en oeuvre de la responsabilité civile des magistrats : la responsabilité civile indirecte - l'absorption de la responsabilité civile personnelle des magistrats par celle de l'Etat -- L'étroitesse de la responsabilité pénale des magistrats : les règles de procédure pénale - le droit pénal spécial II -- La reconnaissance de la responsabilité personnelle des magistrats A -- L'effectivité de la responsabilité disciplinaire des magistrats -- L'organe et la procédure disciplinaires : la physionomie du Conseil supérieur de la magistrature - la procédure disciplinaire -- La détermination de la faute disciplinaire B -- Un système de responsabilité suffisant ? : Les lacunes du système -- Un système insuffisant

Détails

Code EAN :9782130558712
Auteur(trice) : 
Editeur :Puf
Date de publication :  07-08-2006
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :176 mm
Largeur :115 mm
Epaisseur :4 mm
Poids :55 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :64
Collection :  Droit Et Justice