Arrets, Jugements Et Avis Des Juridictions Financieres (edition 2020)
Cour Des Comptes
français | 23-09-2021 | 286 pages
9782111575837
Livre
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Brève description / annotation
Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements et comporte en outre des extraits de certains arrêts ou décisions d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières. Le recueil contient également une sélection d'avis rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes dans le cadre de leur mission de contrôle des actes budgétaires.
Détails
Code EAN : | 9782111575837 |
Editeur : | Documentation Francaise |
Date de publication : | 23-09-2021 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 210 mm |
Largeur : | 148 mm |
Epaisseur : | 18 mm |
Poids : | 501 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 286 |