Arrets, Jugements Et Avis Des Juridictions Financieres (edition 2020)

Cour Des Comptes


français | 23-09-2021 | 286 pages

9782111575837

Livre


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Brève description / annotation

Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements et comporte en outre des extraits de certains arrêts ou décisions d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières. Le recueil contient également une sélection d'avis rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes dans le cadre de leur mission de contrôle des actes budgétaires.

Détails

Code EAN :9782111575837
Auteur(trice): 
Editeur :Documentation Francaise
Date de publication :  23-09-2021
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :210 mm
Largeur :148 mm
Epaisseur :18 mm
Poids :501 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :286