Rapport D'activite 2017

Conseil Superieur De La Magistrature


français | 27-06-2018 | 1 pages

9782111456907

Livre


15,00€

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Brève description / annotation

Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2017, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale. Ce rapport se veut un outil d'information pratique à l'intention tant des professionnels de justice que du grand public.

Détails

Code EAN :9782111456907
Auteur(trice): 
Editeur :Documentation Francaise
Date de publication :  27-06-2018
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :262 mm
Largeur :209 mm
Epaisseur :12 mm
Poids :492 gr
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Nombre de pages :1