Services De Sante Au Travail Interentreprises ; Convention Collective Nationale Etendue, Idcc : 897 (7e Edition)

Journaux Officiels


français | 03-04-2019 | 1 pages

9782110774248

Livre


14,00€

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Brève description / annotation

La présente convention collective règle, dans le cadre des dispositions concernées du code du travail, les rapports entre les services de santé au travail interentreprises et leur personnel. Elle s'applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et s'impose aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux salariés que celles de la convention. Le champ d'application territorial s'étend à l'ensemble de la France métropoli-taine et des départements et territoires d'outre-mer. Sont visés par la convention collective les services de santé au travail interen-treprises (SSTI). Les SSTI appliquent la présente convention collective qui définit, notamment, les conditions de travail, les garanties sociales, les principes de rémunération, ainsi que l'exercice du droit syndical et de la liberté d'opinion des salariés.

Détails

Code EAN :9782110774248
Auteur(trice): 
Editeur :Direction Des Journaux Officiels
Date de publication :  03-04-2019
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :210 mm
Largeur :150 mm
Epaisseur :13 mm
Poids :340 gr
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Nombre de pages :1
Collection :  Conventions Collectives