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Ce septième rapport fait suite à l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui demandait au Conseil d'orientation des retraites de remettre, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er février 2010, un rapport « sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition ». C'est ainsi le résultat d'un processus de réflexion et de travaux menés tout au long de l'année 2009.

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