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PARTIE 1. LA MOBILISATION DE LA QUALIFICATION Titre 1. L'attribution, principe statique de délimitation des compétences Chapitre 1. - Les limites des compétences attribuées en matière de biotechnologies Chapitre 2. - Les limites du principe d'attribution face aux biotechnologies Titre 2. La qualification, outil dynamique de redélimitation des compétences Chapitre 3. - La redélimitation par la qualification des libertés personnelles du marche intérieur Chapitre 4. - La redélimitation par la qualification des libertés matérielles du marche intérieur PARTIE 2. L'INSTRUMENTALISATION DE LA QUALIFICATION Titre 3. L'acquisition pratique de la competence de qualification Chapitre 5. - L'interprétation obligatoire du droit de l'Union par la Cour de justice Chapitre 6. - L'appréciation dérogatoire des faits par la Cour de justice Titre 4. La finalisation éthique de la catégorie de biotechnologies Chapitre 7. - La qualification, outil d'ordonnancement d'une catégorie juridique composite Chapitre 8. - La qualification, vecteur d'une éthique utilitariste

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