Brève description / annotation

Introduction Partie I - L'INTÉGRATION NÉGATIVE DES DROITS FISCAUX NATIONAUX CHAPITRE 1. - La prohibition des restrictions fiscales à la libre circulation des marchandises CHAPITRE 2. - La prohibition des restrictions fiscales à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux CHAPITRE 3. - La prohibition des aides d'État sous forme fiscale incompatibles avec le marché intérieur Partie II - L'INTÉGRATION POSITIVE DES DROITS FISCAUX NATIONAUX CHAPITRE 1. - L'harmonisation fiscale CHAPITRE 2. - L'élimination des doubles impositions CHAPITRE 3. - La coopération fiscale Conclusion Bibliographie Index alphabétique

Détails