Le Renvoi Prejudiciel ; Droit, Liberte Ou Obligation De Cooperation Des Juridictions Nationales Avec La Cjue (2e Edition)


français | 18-01-2021 | 442 pages

9782802767176

Livre


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Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles. L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.

Détails

EAN :9782802767176
Auteur(trice): 
Editeur :Bruylant
Date de publication :  18-01-2021
Format :Livre
Langue :français
Hauteur :240 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :24 mm
Poids :704 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :442
Collection :  Droit De L'union Europeenne