Les Baux Commerciaux Apres La Loi Pinel (edition 2021)


français | 29-04-2021 | 178 pages

9782711035892

Livre


29,15€


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Brève description / annotation

Le statut des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi Pinel de 2014: modification des règles relatives à la durée du bail, réglementation impérative des charges et impôts facturables au preneur, limitation des augmentations de loyers créant l'improbable plafonnement du déplafonnement, renforcement des sanctions en cas de contravention à l'ordre public... Les changements issus de la loi Pinel ont ainsi conféré rigidité et complexité à un statut qui est applicable à des actifs aussi nombreux que variés et ont eu une incidence réelle sur la négociation et la rédaction des baux commerciaux. L'ouvrage propose une synthèse des règles législatives et réglementaires et apporte des solutions pragmatiques et sécurisées.

Détails

EAN :9782711035892
Auteur(trice): 
Editeur :Lexisnexis
Date de publication :  29-04-2021
Format :Livre
Langue :français
Hauteur :210 mm
Largeur :147 mm
Epaisseur :10 mm
Poids :252 gr
Stock :en rupture momentanée chez le fournisseur
Nombre de pages :178
Collection :  Actualite