Le Nouveau Droit Des Pratiques Restrictives De Concurrence

Yves Picod


français | 07-09-2006 | 144 pages

9782247069491

Livre


55,00€

 Disponibilité
   en stock chez le fournisseur

   Commandez en ligne

   Récupérez votre commande en magasin




Brève description / annotation

Du rapport du groupe d'experts sur les relations entre industrie et commerce à la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprise : un essai (partiellement ?) transformé Les objectifs et les effets attendus de la loi du 2 août 2005 Le nouveau seuil de revente à perte : vers une abolition progressive de l'interdiction ? La transparence à l'épreuve du nouveau régime des conditions de vente La coopération commerciale : à la recherche d'une définition La coopération commerciale : un régime contractuel spécifique L'abus de puissance économique d'achat L'efficience du nouveau droit : le dispositif répressif Rapport de synthèse Annexes

Détails

Code EAN :9782247069491
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  07-09-2006
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :235 mm
Largeur :157 mm
Epaisseur :9 mm
Poids :220 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :144
Collection :  Themes Commenta