Le Nouveau Droit Des Pratiques Restrictives De Concurrence
Yves Picod
français | 07-09-2006 | 144 pages
9782247069491
Livre
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Brève description / annotation
Du rapport du groupe d'experts sur les relations entre industrie et commerce à la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprise : un essai (partiellement ?) transformé Les objectifs et les effets attendus de la loi du 2 août 2005 Le nouveau seuil de revente à perte : vers une abolition progressive de l'interdiction ? La transparence à l'épreuve du nouveau régime des conditions de vente La coopération commerciale : à la recherche d'une définition La coopération commerciale : un régime contractuel spécifique L'abus de puissance économique d'achat L'efficience du nouveau droit : le dispositif répressif Rapport de synthèse Annexes
Détails
Code EAN : | 9782247069491 |
Editeur : | Dalloz |
Date de publication : | 07-09-2006 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 235 mm |
Largeur : | 157 mm |
Epaisseur : | 9 mm |
Poids : | 220 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 144 |
Collection : | Themes Commenta |