L'acces Des Personnes Physiques Ou Morales Au Juge De La Legalite Des Actes Communautaires - Tome 14

Paul Cassia


français | 14-01-2002 | 1064 pages

9782247044924

Livre


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I. Le cadre de l'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires - Les fondements de l'accès au juge de la légalité des actes communautaires - Le régime de l'accès direct au juge de l'annulation des actes communautaires II. L'effectivité de l'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires - La mise en oeuvre de l'accès au juge de l'annulation des actes communautaires - L'intensité de la complémentarité entre les voies de droit

Détails

Code EAN :9782247044924
Auteur(trice) : 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  14-01-2002
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :235 mm
Largeur :157 mm
Epaisseur :53 mm
Poids :1560 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :1064
Collection :  Bibliotheque De Theses