L'etendue Du Controle De Cassation Devant Le Conseil D'etat - Tome 13 Un Controle Tributaire De L'exces De Pouvoir

Sabine Boussard


français | 14-01-2002 | 486 pages

9782247044917

Livre


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I. L'origine du contrôle administratif de cassation : un contrôle délimité par la liberté laissée à l'auteur de l'acte. - La recherche d'un critère : la compétence de l'auteur de l'acte - L'apparition du critère de délimitation : la liberté laissée à l'auteur de l'acte II. Les vicissitudes du contrôle administratif de cassation : le renouveau du critère de la distinction du fait et du droit pour déterminer l'étendue du contrôle - La réception du critère de la liberté laissée à l'auteur de l'acte : la cassation administrative sous influence - La mise en cause du critère de la liberté laissée à l'auteur de l'acte : le renouveau de la distinction du fait et du droit.

Détails

Code EAN :9782247044917
Auteur(trice) : 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  14-01-2002
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :235 mm
Largeur :154 mm
Epaisseur :34 mm
Poids :740 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :486
Collection :  Bibliotheque De Theses