L'etendue Du Controle De Cassation Devant Le Conseil D'etat - Tome 13 Un Controle Tributaire De L'exces De Pouvoir
Sabine Boussard
français | 14-01-2002 | 486 pages
9782247044917
Livre
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I. L'origine du contrôle administratif de cassation : un contrôle délimité par la liberté laissée à l'auteur de l'acte. - La recherche d'un critère : la compétence de l'auteur de l'acte - L'apparition du critère de délimitation : la liberté laissée à l'auteur de l'acte II. Les vicissitudes du contrôle administratif de cassation : le renouveau du critère de la distinction du fait et du droit pour déterminer l'étendue du contrôle - La réception du critère de la liberté laissée à l'auteur de l'acte : la cassation administrative sous influence - La mise en cause du critère de la liberté laissée à l'auteur de l'acte : le renouveau de la distinction du fait et du droit.
Détails
| Code EAN : | 9782247044917 |
| Editeur : | Dalloz |
| Date de publication : | 14-01-2002 |
| Format : | Livre |
| Langue(s) : | français |
| Hauteur : | 235 mm |
| Largeur : | 154 mm |
| Epaisseur : | 34 mm |
| Poids : | 740 gr |
| Stock : | en stock chez le fournisseur |
| Nombre de pages : | 486 |
| Collection : | Bibliotheque De Theses |